Le trafic de drogue consiste à diriger ou à organiser un groupe fabriquant, important, offrant et commercialisant des stupéfiants.
Vous souhaitez dénoncer un trafic de drogue dont vous avez été témoin. Comment faire ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Cet article vous renseigne sur l’encadrement juridique du trafic de drogue et sur les moyens de lutter contre eux.
Définition du trafic de drogue
Le trafic de drogue est défini par les articles 222-34 et suivants du Code pénal. Il s’agit du fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants.
La liste des stupéfiants est fixée par arrêté du ministère de la santé, sur renvoi de l’article L 5132-7 du Code de la santé publique (arrêté du 22 février 1990 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 19 mai 2015). Il s’agit de ce que l’on appelle communément des drogues (le cannabis, par exemple).
Dénonciation anonyme
Il est possible, si l’on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s’identifier auprès des services de police concernés.
La démarche peut être effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l’infraction (possibilité signaler un trafic de stupéfiant directement en ligne sur le site masecurite.gouv.fr).
Pour plus d’efficacité, les faits dénoncés doivent être décrits avec exactitude (lieu, personnes, dates, etc.). Les services de police restent en effet libres de suivre ou non la dénonciation anonyme. Aussi, il vaut mieux qu’elle soit précise pour être prise au sérieux.
Bien entendu, une telle dénonciation n’a aucune valeur juridique. Ce sont les éléments obtenus dans le cadre d’une enquête menée par la police qui permettent d’engager des poursuites contre le ou les auteurs présumés des faits.
Témoignage protégé
Le Code de procédure pénale prévoit un système de protection des témoins. En premier lieu, l’article 706-57 prévoit que le témoin peut, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
Le dossier d’enquête et ou d’instruction ne mentionne pas le domicile du témoin, qui demeure secret. Sans être anonyme, le témoin voit son lieu de domicile protégé.
Pour les cas plus graves (procédure portant sur un crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement), l’article 706-58 du même code prévoit la possibilité d’un témoignage totalement anonyme.
L’identité de la personne qui fait une déposition n’apparaît pas dans le dossier de la procédure. Pour cela, le juge des libertés et de la détention est saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction.
L’identité et l’adresse de la personne sont alors inscrites dans un autre procès-verbal signé par l’intéressé et conservés un dossier distinct du dossier de la procédure.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du témoin. D’autres preuves, obtenues par une enquête judiciaire, doivent étayer le dossier.
Dénoncer un trafic de drogue en déposant plainte
Si vous êtes directement victime d’un trafic de stupéfiants, il est également possible de déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. On peut porter plainte contre des personnes désignées, ou contre X lorsque l’on ne connaît pas l’identité du ou des auteurs des faits.
La plainte met en mouvement l’action publique. Elle engage l’examen des faits et de l’infraction commise. Elle implique la possibilité de sanctions pénales à l’issue de l’enquête par la mise en examen du ou des prévenus.