Modèle de lettre :Signalement de logement insalubre à la mairie

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes locataire d'un logement qui est devenu insalubre :

1. Il faut le signaler à votre mairie.
2. La mairie fera constater l'insalubrité par un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un agent des services sociaux.
3. Ensuite, votre propriétaire recevra un courrier l'enjoignant de faire réaliser les travaux nécessaires.
4. Ultérieurement, une visite de vérification sera effectuée pour vérifier si les travaux ont bien été effectués. Si ce n'est pas le cas, une procédure pénale pourra être engagée contre le propriétaire négligent.

À noter : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d'accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes qui peut aller jusqu'à l'envoi des services de la mairie ou de la police du logement.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé aux articles L. 511-1 et suivants du CCH une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement des anciennes et multiples polices. Les autorités publiques disposent d'un pouvoir de police en matière de lutte contre l'habitat indigne et peuvent notamment prendre des décisions contraignant les marchands de sommeil à effectuer des travaux dans un logement insalubre, le cas échéant sous astreinte (article L. 543-1 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Notice : Signalement de logement insalubre à la mairie

Pour signaler l'insalubrité de votre logement :

• Adressez à votre mairie un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Dans votre lettre, faites une description détaillée des problèmes que pose votre logement.
• N'hésitez pas à joindre des photos qui démontrent les problèmes que vous signalez.