Modèle de lettre :Réclamation pour un chien qui aboie au propriétaire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le chien de votre voisin aboie de jour comme de nuit. Ne supportant plus les aboiements intempestifs, vous souhaitez que le propriétaire ou le détenteur de l'animal prenne les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble. En effet, il est responsable du dommage causé par son chien (article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité civile du fait des animaux).

Notice : Réclamation pour un chien qui aboie au propriétaire

Discutez d'abord avec le propriétaire ou le gardien du chien et expliquez-lui calmement ce qui vous pose problème.

Au besoin, écrivez-lui une réclamation en recommandé avec accusé de réception.

Il est également possible de le mettre en demeure de faire cesser les aboiements de son chien.

Si votre action échoue, saisissez le tribunal judiciaire afin qu'il le condamne au paiement d'une amende d'un montant de 450 € sur le fondement de l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Demandez des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Propriétaire de l'animal]

[Adresse]


Le [date]




Objet : réclamation pour un chien qui aboie

Lettre recommandée AR



[Madame/Monsieur],

Depuis le [date], votre chien ne cesse d'aboyer de jour comme de nuit. Malgré mon intervention auprès de vous, aucune mesure n'a été prise de votre part afin de faire cesser ce trouble.

Les aboiements de votre chien ont des conséquences [sur ma santé / sur celle de ma famille]. En effet, [mon sommeil est perturbé / je suis stressé(e) / je suis fatigué(e) / etc.].

C'est pourquoi et par la présente, je vous demande de bien vouloir stopper les aboiements de votre animal dans les plus brefs délais.

Faute de coopération de votre part, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance pour qu'il vous condamne au paiement d'une amende de 450 euros, conformément à l'article R1337-7 du Code de la santé publique et également à des dommages-intérêts en raison du préjudice [que je subis / que ma famille subit].

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes cordiales salutations.



[Signature]





Réclamation pour un chien qui aboie au propriétaire en PDF

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