À quoi sert ce modèle de contrat ?
La plainte pour tapage nocturne est à envoyer dans le cas où les recours amiables (discussion, lettre simple, mise en demeure, etc.) n'ont pas abouti. Au préalable, l'infraction doit avoir été constatée par un agent assermenté.
Avant de porter plainte et si votre voisin est locataire, contactez son propriétaire pour lui faire part des nuisances sonores que vous subissez. En effet, le bailleur a la possibilité d'intervenir auprès de son locataire.
Dans l'hypothèse de la copropriété, vous devez d'abord contacter votre syndic. Ce dernier a pour rôle de faire respecter le règlement de copropriété et notamment la partie concernant les bruits de voisinage.
Si ces interventions n'ont donné aucun résultat satisfaisant, il vous reste une alternative avant de déposer plainte : l'intervention du maire. En effet, il a pour mission d'assurer le respect de la tranquillité publique aux termes de l'article L 2212-2 du Code des collectivités territoriales. Adressez-lui un courrier à envoyer en lettre recommandée avec AR en lui exposant clairement les faits.
Si l'intervention des tiers a été infructueuse, vous pouvez recourir à la médiation ou solliciter l'aide d'un conciliateur de justice. Celui-ci tient des permanences au tribunal judiciaire, à la mairie de votre commune et dans une Maison de la Justice et du Droit. La procédure est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir des dommages-intérêts, il est impératif de rapporter la preuve que le tapage nocturne vous cause préjudice. Vous devrez prouver l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux pour obtenir des dommages-intérêts. C'est le tribunal judiciaire qui a compétence pour ce type de procédure. Cependant, les sommes accordées restent souvent dérisoires.
Bon à savoir : toute personne peut être tenue pénalement responsable des troubles de voisinage commis par des tiers dans son logement. Les forces de l'ordre n'ont pas à identifier les auteurs de l'infraction. De même, il n'est pas nécessaire que le propriétaire des lieux ait agi pour être complice, il suffit d'avoir laissé faire les autres (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641).