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Modèle de lettre :Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien ou d'un chat

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien ou d'un chat
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous remarquez qu'un chien ou un chat s'aventure très souvent dans votre jardin, près de votre maison, etc. Vous craignez d'éventuels dégâts, voire vos craintes se sont réalisées.

En vertu de l'article 1243 du Code civil, le propriétaire ou le détenteur d'un animal est responsable des dommages qu'il cause. C'est la responsabilité civile du fait des animaux. Il a l'obligation de surveiller son chien ou son chat.

Notice : Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien ou d'un chat

Procédez tout d'abord à une conciliation amiable du litige : parlez avec diplomatie du problème. Le propriétaire ou le gardien de l'animal sera peut-être coopératif.

Dans le cas contraire :

  • Rédigez une réclamation pour défaut de surveillance de son animal que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception.
  • Rappelez lui ses obligations légales, à savoir l'article 1243 du Code civil.
  • S'il y a dégâts matériels, demandez lui une indemnisation pour le préjudice subi.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Propriétaire de l'animal]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour défaut de surveillance

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Depuis le [date], votre [chien/chat] s'aventure [dans mon jardin / dans ma cour / etc.].

Selon le cas :

  • En raison d'un défaut de surveillance, votre animal pourrait un jour me causer un dommage [matériel/corporel/moral].

  • En raison d'un défaut de surveillance, votre animal est à l'origine d'un dommage [matériel/corporel/moral].

Malgré [une discussion amiable / un coup de téléphone / une lettre de demande de surveillance de votre animal], vous n'avez pas mis en œuvre les mesures nécessaires afin de faire cesser ce trouble.

Selon le cas :

  • Vous engagez donc votre responsabilité si votre [chien/chat] venait à me causer un préjudice.

  • Aux termes de l'article 1243 du Code civil, vous êtes responsable des dommages engendrés par votre animal.

C'est pourquoi et par la présente, je vous demande d'effectuer une surveillance de votre animal.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien ou d'un chat en PDF

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