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Modèle de lettre :Avertissement pour stationnement abusif sur une propriété privée

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Avertissement pour stationnement abusif sur une propriété privée
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un véhicule stationne sur votre propriété privée. Or, vous n'avez pas au préalable accordé votre autorisation.

Le stationnement est dans ce cas abusif. En effet, il y a violation du droit de propriété, conformément à l'article 544 du Code civil. De plus, l'article L417-1 du Code de la route dispose que « les véhicules laissés en stationnement en un même point sur la voie publique ou de ses dépendances d'une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. »

Notice : Avertissement pour stationnement abusif sur une propriété privée

  • Tentez d'abord une résolution amiable auprès du propriétaire de la voiture : avertissez-le oralement que son véhicule stationné sur votre propriété vous dérange.
  • S'il ne règle pas le problème, envoyez un avertissement en recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez une copie de votre lettre.
  • S'il refuse, appelez la police.
  • Si vous ne connaissez pas le propriétaire, allez au poste de police avec le numéro d'immatriculation de la voiture.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Propriétaire de la voiture]

[Adresse]

Le [date]

Objet : avertissement pour stationnement abusif

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

J'ai constaté que votre véhicule [marque] de couleur [couleur] est stationné [dans ma cour privée / sur mon parking privé / etc.] depuis le [date].

Or, je vous signale qu'en tant que propriétaire, je n'ai pas au préalable accordé mon autorisation pour ce stationnement. Il y a donc violation de propriété, conformément à l'article 544 du Code civil.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir déplacer votre véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre.

En l'absence de coopération, je serai dans l'obligation de me tourner vers la police afin qu'elle procède à une mise en fourrière.

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Avertissement pour stationnement abusif sur une propriété privée en PDF

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