Vous subissez les fortes odeurs émanent du logement d’un de vos voisins. Que faire pour faire cesser ce trouble olfactif anormal ?
Quelles sont les règles en matière de troubles olfactifs du voisinage ?
Les nuisances olfactives domestiques ne sont pas clairement définies dans la loi : on considère qu’une gêne devient un trouble du voisinage quand le dommage créé au voisin est « anormal ». Cela laisse une grande place à l’interprétation...
Ainsi, aucune disposition ne définit le seuil à partir duquel le trouble olfactif est considéré comme anormal.
Vous pouvez cependant considérer qu’il y a trouble dès lors que la nuisance ne respecte pas :
- le règlement de copropriété ;
- le règlement sanitaire départemental (téléchargeable depuis le site de votre ville ou de votre département).
S’enquérir en justice d’un trouble olfactif anormal du voisinage
Avant même d’entamer des démarches judiciaires, prenez le temps de consulter :
- le règlement sanitaire local :
- c’est alors la DDCS, direction départementale en charge de la cohésion sociale (ex-DDASS) qui interviendra si besoin ;
- si des mesures d’encadrement de ces nuisances existent, vous pouvez mandater un inspecteur de la salubrité du service communal d’hygiène et de santé pour qu’il constate les nuisances et interpelle l’auteur du trouble olfactif ;
- le règlement de copropriété s’il existe :
- certaines clauses encadrent parfois certaines pratiques pouvant causer des émanations olfactives gênantes ;
- si c’est le cas, vous pouvez saisir le syndic afin que des mesures soient prises pour interpeller l’auteur du trouble olfactif.
En cas d’absence de clauses dans le règlement sanitaire local comme dans le règlement de copropriété, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de votre logement. Les juges estimeront s’il y a ou non trouble anormal du voisinage.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Remarque : au sein d'une copropriété, le syndicat de copropriétaires est également habilité à agir en justice contre un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ., 3 mai 2017, n° 16-14.339).
À noter : l’action exercée en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à une prescription de 5 ans, et non une action réelle immobilière soumise à une prescription de 30 ans (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352).
Article
Sanctions éventuelles suite aux nuisances olfactives troublant le voisinage
Si le verdict des juges vous est favorable :
- l’auteur du trouble olfactif anormal du voisinage sera le plus souvent contraint à vous verser des dommages et intérêts qui compenseront la gêne occasionnée ;
- si les nuisances proviennent d’un locataire, les juges peuvent éventuellement accorder au propriétaire la résiliation du bail.