5 textes de loi sur les bruits de voisinage

Nous savons tous combien il est difficile de devoir supporter les bruits insoutenables et intempestifs d'un voisin tapageur... Vous-même peut-être veillez-vous scrupuleusement à ne pas faire trop de bruit pour respecter la tranquillité des autres ?

Avant de hurler des choses que vous regretteriez par la fenêtre, posez-vous quelques minutes pour lire notre astuce (et faites-vous couler un bain aussi, ça peut servir) : des lois existent pour lutter contre les nuisances sonores. En voici les grandes lignes !

La loi « bruit »

La loi « bruit »
© 123rf / Ion Chiosea

Également appelée loi « Royal », la loi « bruit » du 31 décembre 1992 constitue le véritable droit commun du bruit. Elle renforce, entre autres, le pouvoir de police des maires dans la lutte et la protection contre les nuisances sonores et représente le 1er texte global et fondateur, offrant un cadre législatif solide :

  • en créant des postes d'agents pour accroître et faciliter les contrôles et constatations d'infractions ;
  • en introduisant des peines d’amendes pour les bruits de comportement (comme des aboiements de chiens ou des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés, par exemple) ;
  • et en renforçant d'une façon générale les mesures préventives, judiciaires et administratives.

 

Que dit le Code de la santé publique ?

Que dit le Code de la santé publique ?
© 123rf / Mr. Bundit Chailaipanich

Le principe est clair : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (article R. 1336-5 du Code de la santé publique).

Sont considérés comme des bruits de voisinage :

  • les bruits domestiques (des querelles incessantes, le bruit excessif de la télévision, celui des enfants ou des animaux, par exemple) ;
  • les bruits des activités professionnelles, culturelles, sportives ;
  • les bruits de chantier.

Important : les bruits de chantier peuvent être soumis à une réglementation spécifique (selon les arrêtés préfectoraux ou municipaux).

Tapage nocturne : entre 22 h et 7 h

Tapage nocturne : entre 22 h et 7 h
© 123rf / Dmitriy Shironosov

Le tapage nocturne concerne aussi bien un bruit perçu d’une habitation voisine que celui qui proviendrait de la voie publique.

Depuis un décret du 9 mars 2012, cette infraction peut être sanctionnée immédiatement par une amende :

  • 68 € si l'amende est réglée dans les 45 jours qui suivent le constat de nuisance ;
  • 180 € au-delà de ce délai.

Sachez que sont habilités à constater l’infraction de tapage nocturne :

  • les officiers et agents de police judiciaire ;
  • les agents de police municipale ;
  • les gardes champêtres.

Bon à savoir : on parle de tapage nocturne lorsque les nuisances sont relevées entre 22 h et 7 h.

Tapage diurne : de 7 h à 22 h

Tapage diurne : de 7 h à 22 h
© 123rf / Natalia Davydenko

Le décret du 31 août 2006 a profondément simplifié la procédure de contrôle des bruits de voisinage.

Comment ? En rendant possibles les inspections de certaines infractions sans mesure acoustique. Lesquelles ? Les bruits de voisinage anormaux tels que les instruments de musique, les animaux, le bricolage ou les équipements individuels.

Enfin, c’est par ce décret que la notion de tapage diurne a été introduite pour la toute 1re fois.

Bon à savoir : on parlera ici de tapage diurne lorsque les nuisances sont constatées après 7 h du matin et avant 22 h.

Mesurage du bruit de voisinage

Mesurage du bruit de voisinage
© Tous droits réservés FT Media

L'arrêté du 5 décembre 2006 (modifié en août 2013) fixe les modalités de mesurage des bruits de voisinage et les valeurs limites de niveau sonore à ne pas dépasser. Il alourdit également les sanctions auxquelles s’exposent les personnes coupables d’infractions.

Sont concernés les bruits de voisinage liés à des activités organisées, professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs.

Si l’infraction est constituée, le rapport de mesure acoustique est transmis dans les 5 jours au Procureur de la République.

À noter : les bruits de voisinage liés au comportement n’ont pas besoin d’être mesurés.

Bon à savoir : toute personne peut être tenue pénalement responsable des troubles de voisinage commis par des tiers dans son logement. Les forces de l'ordre n'ont pas à identifier les auteurs de l'infraction. De même, il n'est pas nécessaire que le propriétaire des lieux ait agi pour être complice, il suffit d'avoir laissé faire les autres (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641).

Pages Jaunes vous en dit plus

Nous avons vu l'essentiel de ce qu'il fallait savoir pour tenter de rester en bons termes avec ses voisins, au travers des textes de loi existants et encadrant le sujet.

Pour en savoir plus, et parfaire vos connaissances en la matière, nous vous conseillons ces quelques compléments de lecture :

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