Chaque copropriétaire a le droit de contester une décision votée par l'assemblée générale de copropriété, à condition de s'y prendre dans un délai de 2 mois et d'invoquer une raison valable. Une seule personne peut donc engager une procédure de contestat (...) Lire la suite

Que faire si l'on voit une personne battre un chien, si le chien de son voisin n'est pas nourrit correctement ou qu’il passe sa vie sur le balcon ? Comment définir la maltraitance, savoir ce que dit la loi et quelles sont les latitudes de chacun pour agir (...) Lire la suite

Au sein d'une copropriété, lors des votes, chaque copropriétaire dispose d’un certain nombre de voix en fonction de critères précisés au règlement de copropriété, comme la surface dont il dispose. Si le principe « un homme, une voix » ne s’applique pas, u (...) Lire la suite

Les plans cadastraux que l'on trouve au service du cadastre donnent des précisions sur les limites d'un terrain, mais ils n'ont pas de valeur juridique et ne sont qu'une définition graphique et fiscale du bien foncier. Le bornage d'un terrain est à envisa (...) Lire la suite

Avant l'installation d'une clôture sur sa propriété, il convient de se renseigner sur les particularités locales en termes d'urbanisme, le statut de mitoyenneté, ainsi que les différentes contraintes liées à sa commune (hauteur, largeur, etc.), et à son v (...) Lire la suite

L’assemblée générale de copropriété permet aux copropriétaires de prendre des décisions sur la gestion de l’immeuble. Cette réunion, encadrée par la loi, garantit un fonctionnement collectif structuré et transparent. Le syndic doit respecter des règles st (...) Lire la suite

L'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme permet de contester un permis de construire ayant été accordé ou déposé, lorsque celui-ci n'est pas conforme à certaines règles ou cause préjudice à autrui. Le procédé est réalisable sous certaines conditions, en (...) Lire la suite

En tant que propriétaire d'un terrain enclavé, vous avez la possibilité d'obtenir un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour diverses raisons :installation de canalisations ; approvisionnement en électricité ; accès physique à votre emplace (...) Lire la suite

Vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété et vous louez votre bien à des locataires. Dans certains cas, votre responsabilité peut être engagée si vos locataires ne respectent pas le règlement de copropriété. Rappelons au préalable que l’article (...) Lire la suite

Bien qu’un trouble anormal du voisinage puisse être reconnu sans que la victime ait eu à démontrer une faute de son voisin, mieux vaut recueillir certains documents pour appuyer votre plainte. (...) Lire la suite

Si vous habitez au sein d'une des trois zones sonores autour d'un aéroport, vous avez droit à une aide financière afin d'améliorer la protection acoustique de votre logement. Une démarche relativement simple est nécessaire et doit être effectuée à la let (...) Lire la suite

Les charges de copropriété assurent l’entretien et le bon fonctionnement des espaces communs. Elles concernent tous les copropriétaires, qui doivent les payer selon une répartition définie par la loi et le règlement de copropriété. Pourtant, certains ne s (...) Lire la suite

Vous avez des difficultés à cohabiter avec un voisin bruyant à l’origine de nuisances sonores répétées ? Il vous est possible d’agir afin de mettre un terme à ces troubles du voisinage. Voici que faire contre des voisins bruyants. (...) Lire la suite

Il y a plusieurs manières de régler un litige avec un voisin, en fonction de la cause de la discorde. Dans tous les cas, il faudra d'abord entamer une procédure à l'amiable avec le voisin. En cas d'échec, il sera nécessaire de s'adresser à la mairie ou un (...) Lire la suite

En France, la loi impose à tout propriétaire d'un bien immobilier de s'assurer du bon état de propreté de ses façades et le ravalement doit généralement se faire tous les 10 ans. S'il est primordial de se soumettre à ces obligations, il est tout aussi (...) Lire la suite

Vous venez de constater une intrusion dans votre jardin, votre voisin se gare sur votre terrain, ou votre maison a été dégradée, voici les étapes à suivre pour agir efficacement en cas de violation de la propriété privée. (...) Lire la suite