L’arbre de votre voisin prive votre logement de lumière ou vous cache la vue car il obstrue votre fenêtre. Que faire pour faire cesser ce trouble ?
Perte d’ensoleillement : un trouble du voisinage ?
En principe, les tribunaux considèrent que la privation d’ensoleillement ou de vue constitue un trouble anormal du voisinage.
La personne ayant subi la perte de lumière dans son logement peut ainsi être indemnisée sans avoir à démontrer l’existence d’une faute de la part de son voisin.
Solutions : abattre ou élaguer l’arbre qui vous prive de lumière ?
Deux solutions sont possibles pour que vous retrouviez le soleil et la vue :
- Un élagage de l’arbre : c’est la décision la plus souvent retenue quand l’arbre respecte les limites d’implantation.
- Ainsi, la Cour d’appel de Versailles a décidé le 17 décembre 1999 qu’un arbre ayant poussé jusqu’à priver un voisin de lumière dans son appartement devait être coupé à une hauteur assurant la cessation du trouble.
- De même pour la Cour d’appel de Paris, le 2 décembre 2004, ajoutait suite à un constat semblable à la Cour de Versailles que le « trouble anormal de voisinage (…) peut être facilement remédié par un élagage annuel ».
- Un abattage de l’arbre : possible uniquement s’il ne respecte pas les règles d’implantation des arbres.