À quoi sert ce modèle de contrat ?
Depuis un certain temps, un animal s'aventure trop près de votre maison, votre clôture, votre jardin etc. Vous craignez qu'il cause des dégâts. Ainsi, vous souhaitez que le propriétaire surveille le comportement de son animal.
C'est l'article 1243 du Code civil qui régit la responsabilité du fait des animaux. Cela signifie que le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, est responsable des dommages qu'il cause.