Modèle de lettre :Demande de surveillance d'un animal à son propriétaire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Depuis un certain temps, un animal s'aventure trop près de votre maison, votre clôture, votre jardin etc. Vous craignez qu'il cause des dégâts. Ainsi, vous souhaitez que le propriétaire surveille le comportement de son animal.

C'est l'article 1243 du Code civil qui régit la responsabilité du fait des animaux. Cela signifie que le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert, est responsable des dommages qu'il cause.

Notice : Demande de surveillance d'un animal à son propriétaire

Contactez le propriétaire ou la personne ayant la garde de l'animal pour avoir une discussion.

Exposez le problème et expliquez vos craintes, comme par exemple votre peur que l'animal, en raison de son comportement, cause des dégâts dans votre jardin, etc. Le propriétaire ou le gardien de l'animal se montrera peut-être compréhensif.

Dans le cas contraire :

  • Envoyez une réclamation pour défaut de surveillance de son animal en recommandé avec accusé de réception.
  • Indiquez dans votre courrier l'article 1243 du Code civil. Ainsi, il sera confronté à ses obligations légales.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Propriétaire de l'animal]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de surveillance

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Depuis le [date], votre [chien / chat / cheval / etc.] s'aventure [dans mon jardin / dans ma cour / etc.]. En raison d'un défaut de surveillance, votre animal pourrait un jour me causer un dommage matériel ou moral.

Aux termes de l'article 1243 du Code civil, vous êtes responsable des dommages occasionnés par votre animal. Vous engagez donc votre responsabilité si votre [chien / chat / cheval / etc.] venait à me causer un préjudice.

C'est pourquoi et par la présente, je vous demande d'effectuer une surveillance de votre animal.

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de surveillance d'un animal à son propriétaire en PDF

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