Modèle de lettre :Signalement d'un bâtiment en péril ou dangereux

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous constatez qu'un bâtiment quelconque situé dans votre commune semble en péril (et notamment si vous pensez qu'il risque de s'écrouler), il faut signaler immédiatement le danger à votre mairie. Votre maire prendra alors les mesures prescrites par le Code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, si le bâtiment menace de s'effondrer ou s'il présente un danger pour les personnes ou pour les biens, votre maire pourra, en vertu de l'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation, ordonner sa démolition ou sa réparation.

Bon à savoir : en matière de travaux sur les immeubles menaçant ruine, l'article 44 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » permet au maire de prononcer une astreinte, plafonnée à 1 000 euros par jour pour les immeubles à usage d'habitation et à 500 euros dans les autres cas.

Notice : Signalement d'un bâtiment en péril ou dangereux

Pour signaler ce bâtiment dangereux à votre mairie, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant précisément tout ce qui vous fait craindre un effondrement du bâtiment.

Ainsi, il faut signaler les fissures inquiétantes que vous avez constatées et les éventuelles chutes de blocs de pierre qui se seraient déjà produites.