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Modèle de lettre :Demande de cessation d'un empiétement

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de cessation d'un empiétement
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle et vous constatez que votre voisin a fait édifier un mur qui empiète sur votre terrain.

Vous pouvez parfaitement exiger qu'il prenne les mesures nécessaires pour que cet empiétement cesse. Votre droit de formuler cette exigence résulte de l'article 544 du code civil qui impose le respect absolu du droit de propriété.

Notice : Demande de cessation d'un empiétement

  • Votre première démarche va consister à faire dresser un procès-verbal de bornage qui constatera l'étendue de l'empiétement de la construction édifiée par votre voisin sur votre jardin.
  • Ensuite, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin pour le mettre en demeure de remédier à l'empiétement constaté en faisant réduire l'épaisseur ou du mur ou en le faisant démolir s'il n'y a pas d'autre solution.
  • Rappelez-lui que s'il ne s'acquitte pas de son obligation, un tribunal pourra ordonner la destruction du mur.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre voisin]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR.

Objet : Demande de cessation de l'empiétement de votre mur sur mon jardin.

[Madame/Monsieur],

J'ai constaté que vous avez fait édifier un mur au niveau de la limite de nos terrains respectifs. Or j'ai fait réaliser un procès-verbal de bornage qui révèle que ce mur empiète sur mon propre jardin. L'empiétement s'étend sur une longueur de [x] mètres et il correspond à un dépassement de [x] centimètres par rapport à la limite de votre propriété.

En conséquence, je vous demande de prendre les mesures nécessaires à l'arrêt de cet empiétement dans les meilleurs délais. J'attire votre attention sur fait qu'en vertu de l'article 544 du Code civil, la juridiction compétente pourra ordonner la démolition de ce mur à vos frais si vous ne vous acquittez pas spontanément de votre obligation.

Je vous adresse ci-jointe une copie du procès-verbal de bornage que j'ai fait établir.

Dans l'attente d'une solution amiable à ce problème, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de cessation d'un empiétement en PDF

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