Servitudes et droit de propriété

Ooreka vous explique les servitudes ainsi que le droit de propriété, comment en faire usage en toute légalité. 

Sommaire

Les servitudes

Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d'une autre propriété, appartenant à des propriétaires distincts.

Le droit de propriété

Le droit de propriété étant fondamental et absolu, vous pouvez disposer et user de la chose.

Ces pros peuvent vous aider