Les panneaux lumineux, très souvent de nature publicitaire, alimentent le bataillon des nouveaux troubles du voisinage liés au progrès technique, et en l’occurrence un trouble visuel.
Quelle est la jurisprudence en la matière ?
Contraintes légales de l’implantation d’un panneau lumineux
En matière de panneaux lumineux, le décret N° 80-923 du 21 novembre 1980 prévoit certaines limites :
- de surface : 16 mètres carrés ;
- de hauteur : 6 mètres ;
- de distance : limitée à plus de 10 mètres d’un immeuble voisin, et à pas moins de la moitié de sa hauteur en limite de propriété voisine.
Trouble du voisinage d’un panneau lumineux en justice
Tout comme pour les antennes-relais, la justice n’est pas encore très claire au sujet des panneaux publicitaires lumineux et évalue actuellement le préjudice subi au cas par cas.
Elle prend en compte à la fois :
- le trouble visuel occasionné ;
- et l’éventuelle dépréciation immobilière de la propriété due à la présence du panneau lumineux.
Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux a décrété que :
- l’installation d’un panneau publicitaire près d’un terrain voisin et très proche des fenêtres de l’habitation qui s’y trouve par le propriétaire d’un immeuble représente une atteinte à la qualité de vie, un abus du droit de propriété ainsi qu’un trouble anormal du voisinage ;
- le panneau a du être enlevé et les victimes indemnisées.
Ceci ne reste qu’un exemple, la justice n’étant pas encore unanime sur le sujet.