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Modèle de lettre :Réclamation auprès d'un voisin pour nuisances visuelles

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation auprès d'un voisin pour nuisances visuelles
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les dispositions légales relatives au voisinage prévoient que chacun doit accepter les inconvénients normaux du voisinage.

Par contre, si l'un de vos voisins provoque sans arrêt des nuisances visuelles, vous pouvez lui demander de cesser ce comportement.

Il en est ainsi dans les cas suivants :

  • si une personne étend constamment son linge sur son balcon et provoque une rupture de l'harmonie de la façade d'un bâtiment, surtout si le règlement de copropriété de l'immeuble interdit la pose de linge sur un balcon,
  • si quelqu'un laisse en permanence un véhicule ou des machines usagées dans son jardin,
  • si une discothèque allume des projecteurs visibles à plusieurs kilomètres.

Notice : Réclamation auprès d'un voisin pour nuisances visuelles

Si vous avez de solides raisons de penser que les nuisances visuelles provoquées par votre voisin constituent des troubles anormaux de voisinage et surtout si votre voisin ne respecte pas un règlement municipal ou un règlement de copropriété, vous pouvez tout à fait le mettre en demeure de cesser ses nuisances.

Faites cette démarche en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez également, ainsi que le syndicat des copropriétaires, agir en justice sur le fondement du trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339).

À noter : l'action exercée en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à une prescription de 5 ans, et non une action réelle immobilière soumise à une prescription de 30 ans (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre voisin]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande d'arrêt de vos actes à l'origine de nuisances visuelles



[Monsieur/Madame],

Je constate que depuis le [date du début des nuisances visuelles], vous



Au choix selon le cas :

  • étendez votre linge sur votre balcon, ce qui perturbe l'harmonie du bâtiment.

  • laissez dans votre jardin une machine manifestement hors d'usage et qui ne sert à rien.



J'attire votre attention sur le fait que ceci provoque des nuisances visuelles qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Il en résulte que votre responsabilité civile peut être engagée.

En conséquence, je vous mets en demeure de prendre les dispositions nécessaires pour que ces nuisances ne se reproduisent plus.

Si elles ne cessent pas le jour où vous aurez reçu la présente lettre, je saisirai la juridiction compétente.

En espérant qu'il n'en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]


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