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Modèle de lettre :Réclamation pour un animal bruyant au propriétaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation pour un animal bruyant au propriétaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre voisin a un animal bruyant. Vous ne le supportez plus. Vous aimeriez que le propriétaire de la bête agisse en conséquence. Aux termes de l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité civile du fait des animaux, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage causé par ce dernier.

Notice : Réclamation pour un animal bruyant au propriétaire

  • Parlez d'abord avec le propriétaire ou le détenteur de l'animal est conseillé.
  • Si nécessaire, rédigez une réclamation que vous lui transmettrez en recommandée avec accusé de réception.
  • En cas d'échec, agissez en justice en assignant le propriétaire ou le gardien devant le juge d'instance. Ainsi, le propriétaire de l'animal bruyant pourra être condamné au paiement d'une amende à hauteur de 450 euros, en application de l'article R1337-7 du Code de la santé publique.
  • Vous pouvez également prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Propriétaire ou détenteur de l'animal]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour un animal bruyant

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Depuis le [date], votre animal ne cesse d'être bruyant de jour comme de nuit. Malgré mon intervention auprès de vous, aucune mesure n'a été prise de votre part afin de faire cesser ce trouble.

Les bruits émis par votre animal ont des conséquences [sur ma santé / sur celle de ma famille]. En effet, [mon sommeil est perturbé / je suis stressé(e) / je suis fatigué(e) / etc.].

C'est pourquoi et par la présente, je vous demande de calmer votre animal dans les plus brefs délais.

En l'absence d'agissement de votre part, je serai dans l'obligation de vous assigner devant le juge d'instance pour qu'il vous condamne au paiement d'une amende de 450 euros, conformément à l'article R1337-7 du Code de la santé publique et également à des dommages-intérêts en raison du préjudice [que je subis / que ma famille subit].

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour un animal bruyant au propriétaire en PDF

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