Vous avez fait venir un conciliateur de justice pour régler à l’amiable un litige avec votre voisin. Un accord a été trouvé mais les troubles persistent : votre voisin n’a, par exemple, toujours pas élagué les branches gênantes. Que faire ?
Obtenir force exécutoire de l’accord issu de la conciliation
Quand le conciliateur est intervenu sur demande d’un particulier et non d’un juge, le constat n’est pas obligatoire. Pensez quand même à en demander un pour pouvoir vous retourner contre votre voisin en cas de problème, comme la poursuite des troubles par exemple.
Inutile d’essayer de couper vous-même les branches de cet arbre importun sans l’accord explicite de votre voisin. Au regard de la loi, aucune exécution forcée n’accompagne la conciliation.
En effet, le principe de la conciliation est une résolution des problèmes en bonne intelligence, avec l’accord des deux parties du début à la fin de la procédure.
Cela dit, si votre voisin tarde trop :
- vous pouvez demander au conciliateur de présenter au juge le constat de conciliation, afin qu’il lui donne « force exécutoire » ;
- concrètement, cela signifie que l’accord équivaut à un jugement : il devra donc cette fois être exécuté en temps et en heures.
Que risque alors votre voisin ?
Dans tous les cas, vous pouvez saisir le tribunal pour qu’il tranche. Que ce soit le constat de votre conciliation qui obtienne une force exécutoire, ou que vous ayez gagné le jugement d’un tribunal, vous pouvez obtenir :
- une condamnation sous astreinte : par exemple votre voisin devra payer des pénalités par jour de retard ;
- une indemnisation, en cas de préjudice.