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Modèle de lettre :Réclamation auprès de la mairie pour nuisances sonores

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation auprès de la mairie pour nuisances sonores
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre voisin vous dérange constamment en faisant trop de bruit et les démarches que vous faites pour lui demander d'être plus discret n'aboutissent pas.

Demande à un voisin bruyant de faire cesser ses nuisances sonores

L'article L2212-222 du Code général des collectivités territoriales vous permet de demander au maire de votre commune de sanctionner ces agissements. Cette possibilité d'intervention fait partie des pouvoirs de police municipale qui sont confiés à votre mairie.

Notice : Réclamation auprès de la mairie pour nuisances sonores

Pour faire intervenir la police municipale de votre commune, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre mairie pour signaler les faits que vous reprochez à votre voisin.

Conservez précieusement une copie de votre courrier et de l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre mairie]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour nuisances sonores

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Depuis le [date du début des nuisances sonores], [mon voisin / ma voisine] [nom et prénom de votre voisin] qui demeure [dans mon immeuble / dans le pavillon situé à côté du mien] au [adresse du voisin] me dérange constamment en faisant un bruit très important pendant plusieurs heures chaque jour et parfois tard dans la nuit. Je lui ai demandé plusieurs fois d'être plus discret, mais il ne veut rien entendre.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire intervenir l'équipe de police municipale pour que mon voisin soit incité fermement à changer de comportement.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation auprès de la mairie pour nuisances sonores en PDF

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