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Modèle de lettre :Demande à un voisin de respecter la distance de vue

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande à un voisin de respecter la distance de vue
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Afin de permettre à chaque propriétaire de pavillon de bénéficier d'un minimum d'intimité, les articles 678 et 679 du Code civil exigent le respect de distances minimales entre les fenêtres d'un pavillon et les limites de la propriété voisine.

Ces distances minimales s'élèvent à :

  • 1 m 90 pour les fenêtres offrant une vue droite sur le jardin du voisin,
  • 60 cm pour les fenêtres offrant une vue oblique sur le jardin du voisin.

Si vous constatez qu'une maison en construction sur le terrain situé à côté du vôtre ne respecte pas ces normes, vous pouvez exiger du propriétaire qu'il fasse modifier la position de la fenêtre trop proche de votre jardin. Vous pouvez aussi lui demander de faire installer une fenêtre à vitre opaque et qui ne puisse pas être ouverte.

Notice : Demande à un voisin de respecter la distance de vue

Pour enjoindre la personne qui semble ignorer les dispositions du Code civil relatives au respect de la distance de vue de respecter cette distance, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la personne qui fait construire la maison]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande de respect des distances de vue

Monsieur, Madame,

J'ai constaté que vous faites bâtir une maison sur le terrain situé à côté du mien et que l'une des fenêtres que vous vous apprêtez à faire poser sur le mur qui longe la limite séparant nos terrains respectifs ne respecte pas la distance minimale de 1 m 90 prévue par le Code civil entre le mur de votre maison et la clôture de votre jardin.

En conséquence, je vous mets en demeure de faire modifier l'emplacement de cette fenêtre si possible ou alors faire placer à l'emplacement trop proche de mon jardin une fenêtre à vitre opaque et qui ne puisse pas s'ouvrir.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un voisin de respecter la distance de vue en PDF

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