Modèle de lettre :Mise en demeure de faire cesser les aboiements d'un chien

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article R 1336-5 du Code de la santé publique dispose : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

Si un chien cause ainsi des nuisances sonores par des aboiements intempestifs, son propriétaire est responsable de faire cesser ce trouble. À défaut, il peut être condamné à une amende (article R 1337-7 du Code de la santé publique). Sa responsabilité civile est également engagée (article 1385 du Code civil).

Notice : Mise en demeure de faire cesser les aboiements d'un chien

Avant d'envoyer une mise en demeure, il convient d'en parler de vive voix avec votre voisin pour lui signaler les désagréments causés par les aboiements de son chien. Si cette démarche ne suffit pas, l'étape suivante est de lui adresser un courrier simple pour lui indiquer par écrit le problème.

Au cas où ces démarches amiables resteraient infructueuses, la mise en demeure met le propriétaire du chien devant ses obligations légales. C'est une démarche amiable et non contentieuse. Elle permet encore au propriétaire du chien de réagir et faire cesser le trouble.

La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mise en demeure reste sans effet, l'étape suivante est de réunir des preuves du trouble subi et de ses conséquences pour vous (témoignages de voisins, constat d'huissier, certificats médicaux si le bruit a des conséquences sur votre santé, etc.). Vous pourrez ensuite vous adresser soit au maire de la commune (article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) ou aux forces de l'ordre pour constater l'infraction, soit au tribunal de police (en cas de tapage nocturne), soit au tribunal judiciaire ou de proximité (pour demander des dommages et intérêts).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».