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Modèle de lettre :Assignation en justice pour nuisances sonores

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Assignation en justice pour nuisances sonores
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'un de vos voisins vous importune constamment en faisant trop de bruit et son comportement ne change pas en dépit de vos remarques.

Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores

Même votre réclamation auprès de la mairie est restée sans effet.

Réclamation auprès de la mairie pour nuisances sonores

Vous pouvez l'assigner en justice pour qu'il cesse son bruit et pour qu'il soit condamné à vous dédommager. Sachez également que le syndicat des copropriétaires peut agir un justice sur le fondement du trouble de voisinage (Cass. civ. 3 du 11/05/2017, n° 16-14.339).

Étant donné que son comportement constitue une infraction réprimée par l'article R623-2 du Code pénal, la meilleure solution consiste à déposer une plainte auprès du procureur de la République dont votre commune dépend.

Bon à savoir : toute personne peut être tenue pénalement responsable des troubles de voisinage commis par des tiers dans son logement. Les forces de l'ordre n'ont pas à identifier les auteurs de l'infraction. De même, il n'est pas nécessaire que le propriétaire des lieux ait agi pour être complice, il suffit d'avoir laissé faire les autres (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641).

Notice : Assignation en justice pour nuisances sonores

  • Votre plainte au procureur de la République doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez si possible des attestations signées par d'autres personnes et certifiant les troubles qui résultent de la conduite de votre voisin, ainsi que les copies de vos précédentes démarches.
  • N'oubliez pas de faire une copie de votre plainte et de garder l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour nuisances sonores

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Depuis le [date du début des nuisances sonores], mon voisin [nom et prénom de votre voisin] qui demeure [dans mon immeuble / dans le pavillon situé à côté du mien] au [adresse du voisin] me dérange constamment en faisant un bruit très important pendant plusieurs heures chaque jour et parfois tard dans la nuit. Je lui ai demandé plusieurs fois d'être plus discret, mais il ne veut rien entendre.

En conséquence, je dépose une plainte contre lui.

Le cas échéant :

Je vous adresse ci-jointes des attestations signées par d'autres personnes qui subissent également les troubles provoqués par [nom et prénom de votre voisin], et la copie de mes précédentes démarches à son encontre.

En vous remerciant à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Assignation en justice pour nuisances sonores en PDF

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