Voisinage : recours judiciaires

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En cas de litige de voisinage, avant d'entamer une procédure judiciaire, étudiez les possibilités de recours amiables, et particulièrement le conciliateur de justice.

Si vous avez échoué dans vos démarches de dialogue avec votre voisin, il vous reste la possibilité de saisir la justice pour régler un conflit de voisinage. À quel tribunal s'adresser ?

À noter : il est possible de faire appel à un service en ligne de résolution amiable. Pour aider les consommateurs dans leur choix, la marque nationale Certilis vise à garantir le sérieux et la qualité des sites de résolution de litiges en ligne. Cette certification met en application les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le processus est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 et les critères sont définis par un arrêté du 23 décembre 2020.

Recours judiciaires devant les tribunaux civils

Le tribunal judiciaire est notamment compétent pour l'exercice des servitudes au profit des particuliers et les affaires relatives au bornage.

Tribunal judiciaire
Compétences

Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Procédure de saisine

Assignation ou requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

Bon à savoir : en cas de saisine par requête, celle doit être précédée, sauf motif légitime, d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative (article 56 du Code de procédure civile).

Assistance

La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf dans les cas définis par l'article 761 du Code de procédure civile.

Dans les cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, il est possible de se faire représenter par une personne de sa famille (conjoint, concubin, personne avec laquelle un PACS a été conclu, parent ou allié en ligne directe, ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus) ou une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise. Cette personne doit justifier d’un pouvoir spécial qui lui donne qualité de représentant au cours de la procédure.

Bon à savoir : par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l'avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement (article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) : en matière d'expulsion, si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €, dans les matières relevant de la compétence des chambres de proximité fixées à l'Annexe tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire, etc.

Recours judiciaires : les différents moyens d'action

 

L'injonction de faire

Lorsqu'un particulier refuse d'exécuter un contrat, il est possible de demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire.

Cette demande se fait par l'intermédiaire d'un courrier ou en se déplaçant au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'exécution de l'obligation.

La requête mentionne les noms, prénoms, adresses et professions du demandeur et du défendeur, le compte rendu du litige et les pièces justificatives.

  • Si le juge estime que la requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire qui mentionne le délai et les conditions d'exécution. Il fixe également une date d'audience au cas où le défendeur ne s'exécuterait pas.
  • Si le juge estime que la requête n'est pas justifiée, le demandeur doit saisir le tribunal par assignation, afin que l'affaire soit étudiée en audience.

Exemple : vous pouvez utiliser l'injonction de faire afin d'obliger votre voisin à tailler ses plantations ou à réparer sa partie de mur mitoyen.

L'injonction de payer

Lorsqu'une personne doit une somme d'argent en vertu d'un contrat, mais refuse de payer, il est possible de le contraindre par la procédure d'injonction de payer. La somme due doit être déterminée.

  • Si le juge estime que la requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer qui fixe un délai pour recouvrir la somme due. Le défendeur a un mois pour la contester, et dans ce cas, une audience sera fixée.
  • Le juge peut refuser la requête ; dans ce cas, il convient de saisir le tribunal par assignation.

Exemple : vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer pour contraindre votre voisin à payer sa part des frais de réalisation du mur mitoyen.

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