Les litiges en matière de voisinage sont nombreux du fait du non-respect ou de la méconnaissance du droit. Faut-il aller en justice ? Comment s’y retrouver dans les procédures judiciaires ?
Litige voisinage : le procès pour non-respect du droit
Les litiges en matière de voisinage trouvent leur origine dans le non-respect de la réglementation en vigueur en créant un dommage qu’il convient de réparer.
Les litiges concernant les relations de voisinage concernent notamment :
- le non-respect des servitudes ;
- le non-respect de la réglementation concernée (nationale ou locale) ;
- la création de nuisances (sonores, olfactives, visuelles, etc.).
Encore faut-il connaître la réglementation et pouvoir prouver qu’il existe bien un trouble anormal de voisinage. En effet, ce n’est pas parce que votre voisin ne respecte pas la réglementation qu’il crée un trouble de voisinage vous portant préjudice et nécessitant réparation.
Attention donc à ne pas s’engager trop vite dans une procédure judiciaire qui peut ne pas aboutir faute de preuve, ne pas avoir l’effet escompté ou se retourner contre vous.
Exemple : vous déposez une plainte pour faire cesser un trouble anormal de voisinage et vous obtenez une indemnisation du préjudice subi, mais pas la cessation du trouble.
Par ailleurs, il convient d’agir en justice avant l’expiration du délai de prescription de l’action. La Cour de cassation a en effet considéré que « l’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle » et qu’elle se trouve par conséquent soumise au délai de prescription de l’article 2224 du Code civil, soit 5 ans (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-224.74) et non 30 ans (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352).
Litige entre voisins : de l’amiable jusqu’au procès
En premier lieu, tentez toujours de dialoguer avec le voisin concerné, voire de lui adresser un écrit, avant de passer à une procédure judiciaire.
D’ailleurs, selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, toute demande en justice (pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire) doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, sauf :
- si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
- si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime ;
- si une tentative préalable de conciliation doit être précédée par le juge ou l’autorité administrative ;
- le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Procédure amiable : le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour fonction de trouver une solution amiable, soit à la demande des parties, soit à la demande du juge. Il est présent dans les tribunaux judiciaires ou dans les maisons de la justice et du droit.
Le conciliateur de justice est compétent en matière de conflits civils et commerciaux, et notamment pour les problèmes de voisinage. Vous pouvez le saisir d’une simple demande verbale.
Les parties (c’est-à-dire les voisins en conflit) doivent être présentes à la réunion de conciliation et peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix.
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux et entendre toute personne qu’il jugera utile, sur accord des parties. La durée de la conciliation est fixée à 3 mois maximum, elle est renouvelable une fois pour la même durée (article 129-2 du Code de procédure civile). Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
Procédure judiciaire : quel tribunal ?
Pour saisir la justice, il faut connaître la compétence des tribunaux.
- Tribunal judiciaire ou de proximité : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est inférieure à 10 000 €.
- Tribunal judiciaire : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est supérieure à 10 000 €.
En cas de désaccord avec l’Administration, dans le cadre de l’exercice d’une servitude du domaine public par exemple, il faut saisir le tribunal administratif.