Certains arbres ou plantations peuvent faire l’objet d’une protection législative environnementale. Quelles sont les solutions lorsque ces plantes protégées troublent votre voisinage ?
Protection des arbres : dispositifs juridiques
De nombreuses lois protègent les arbres :
- tout arbre situé aux abords d’un monument historique est protégé (loi de 1913) ;
- certains arbres isolés ou même des forêts entières sont classés : la possibilité de protéger des arbres de façon isolée n’a plus cours depuis les années 40 mais les arbres encore vivants qui ont bénéficié de la loi de 1940 sont encore protégés ;
- les arrêtés préfectoraux de biotope (APB) qui peuvent parfois interdire l’abattage d’arbres : les biotopes sont des zones essentielles à la survie de certaines espèces végétales et animales ;
- une autorisation spéciale du maire ou du préfet pour déboiser dans les sites patrimoniaux remarquables (anciennes zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager - ZPPAUP - et anciennes aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine - AVAP) ;
- les plans locaux d’urbanisme (PLU), sur lesquels il relève de l’exploit d’arriver à obtenir l’autorisation de faire un défrichage sur une zone qu’ils relèvent comme étant protégée ;
- les arbres sont également protégés dans les zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) et dans les espaces naturels sensibles.
Entretien des arbres : oui, mais avec parcimonie
Même si les arbres et les plantations sont de plus en plus protégés, il n’en reste pas moins que selon l’article 673 du Code civil, un voisin peut demander l’élagage d’un arbre dont les branches tombent sur son terrain.
Cela dit, la jurisprudence modère ce principe par souci de sauvegarde de l’environnement :
- Dès l’instant où un règlement particulier existe dans votre quartier, votre résidence, votre commune, etc., c’est elle qui prévaut sur l’article du Code civil.
- Si le règlement de votre lotissement prévoit une interdiction de toute opération tendant à modifier la nature des cultures existantes et devant se traduire par une dénudation du sol, vous ne pourrez donc pas faire jouer l’article 673, sauf dérogation expresse du Préfet.
- De plus, l’élagage ne peut être tel qu’il puisse nuire à l’arbre qui pose problème et les deux parties doivent faire appel à un technicien pour connaître la solution la moins néfaste pour l’environnement.
Le plus simple pour venir à bout de ce genre de trouble est donc sans conteste une solution à l’amiable avec votre voisin.