Les arbres doivent être plantés à certaines distances légales et entretenus. Le non-respect de ces obligations entraîne de nombreux conflits de voisinage qui se règlent devant la justice.
Arbres et voisinage : usages locaux ou réglementation nationale ?
Très souvent, les usages locaux fixent les distances pour les plantations. Sinon, c'est le Code civil qui s'applique.
Usages locaux
Afin de connaître vos droits et obligations, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie, afin de savoir si des arrêtés municipaux ou préfectoraux ont été adoptés.
Les chambres d'agriculture peuvent également être une source d'information sur les usages locaux.
Ainsi, en région Île de France, compte tenu de la densité de l'habitat, aucun retrait minimal n'est imposé pour planter des arbres le long des limites séparatives des propriétés, sauf dans les communes rurales.
Réglementation nationale
En cas d'absence de réglementation nationale, c'est l'article 671 du Code civil qui s'applique.
- Les arbres de plus de 2 m de hauteur doivent être plantés au minimum à 2 m de la limite séparative des deux propriétés.
- Les arbustes et plantations dont la hauteur est inférieure à 2 m peuvent être plantés à 50 cm de la limite séparative des deux propriétés.
À savoir : ces dispositions s'appliquent aux arbres que vous allez planter, mais également aux plantations déjà existantes.
Arbres et plantations : comment calculer distance et hauteur ?
Distance légale
Les distances imposées représentent l'espace entre le milieu du tronc de l'arbre et la limite séparative des propriétés.
La mesure s'effectue au niveau du sol, même si l'arbre n'est pas droit.
- Mur mitoyen : La distance se mesure entre le milieu du tronc et le milieu du mur mitoyen, car c'est là que se trouve la limite séparative des 2 propriétés.
- Mur privatif : 2 cas.
| Le mur appartient au planteur d'arbres | Le mur appartient au voisin |
|---|---|
| La distance légale se calcule jusqu'à la façade du mur côté voisin. | La distance légale se calcule jusqu'à la façade du mur du côté de votre propriété. |
Hauteur
La hauteur se compte à partir du niveau du sol jusqu'au sommet de l'arbre. Si les terrains sont de niveaux différents, c'est le sol du terrain sur lequel l'arbre est planté qui est pris en compte. Attention toutefois à ne pas priver totalement votre voisin de soleil!
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Arbres bordant le domaine public ou un chemin rural
Si votre terrain borde le domaine public, vous êtes soumis à d'autres contraintes que celles imposées par le Code civil, qui ne concernent que les propriétés privées.
Si vous êtes riverain du domaine routier : pour des raisons de sécurité, les arbres et les haies devront être plantés ou croître à moins de 2 m de la limite du domaine routier.
Si vous êtes riverain d'une voie ferrée :
- Aucun arbre à moins de 6 m de la voie ferrée.
- Aucune haie à moins de 2 m.
Si vous êtes riverain d'un chemin rural : aucune distance n'est exigée pour planter un arbre ou une haie, car les chemins communaux appartiennent au domaine privé de la commune (sauf disposition locale).
Arbres et plantations : obligations d'entretien
Élagage
Le propriétaire est tenu d'élaguer les branches de ses arbres qui dépassent la limite séparative. De même, il doit élaguer dès que les arbres dépassent la hauteur réglementaire.
Le voisin ne peut prendre l'initiative de couper lui-même les branches qui empiètent sur son terrain, car la taille des arbres peut nécessiter des compétences techniques. Sa responsabilité pourrait être engagée ; par contre, il peut contraindre son voisin négligent devant la justice.
En tant que voisin, il est permis de couper les racines, ronces ou brindilles jusqu'à la limite séparative. Pour de bonnes relations de voisinage, il est conseillé de prévenir le voisin de cette opération, afin de ne pas risquer de fragiliser ses plantations.
Les propriétaires riverains du domaine public devront veiller à élaguer les branches et racines qui avancent sur le domaine public, afin de sauvegarder la visibilité et la sécurité.
Débroussaillement
La loi impose aux propriétaires de débroussailler leur terrain. Cette obligation de débroussaillement consiste à :
- détruire les broussailles et les bois morts,
- supprimer les arbres et arbustes qui dépérissent ou sont en densité excessive
Le débroussaillement a pour but de lutter contre les risques d'incendie. Toutefois, l'obligation ne s'applique pas partout de la même manière.
Débroussaillage obligatoire :
- Terrain en zone urbaine.
- Terrain en zone non urbaine, à condition qu'il soit construit.
- Voie privée.
- Pour les terrains situés à moins de 200 m d'un maquis, d'une forêt ou d'un maquis pour les régions suivantes :
- Aquitaine,
- Corse,
- Languedoc Roussillon,
- Provence Alpes Côte d'Azur,
- Poitou Charente,
- et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
À savoir : si vous ne respectez pas l'obligation de débroussaillage, votre assureur peut, en cas d'incendie, vous appliquer une franchise supplémentaire. De plus, vous êtes passible de sanctions pénales.
Ramassage des fruits et des feuilles mortes
Les fruits qui tombent naturellement sur le terrain du voisin sont sa propriété. Et les feuilles, considérées comme les fruits de l'arbre, le sont également ; vous ne pouvez donc considérer comme un trouble de voisinage le fait que les feuilles des arbres du voisin tombent sur votre terrain.
Bien que les fruits situés sur les branches qui empiètent sur votre terrain soient la propriété du voisin, la pratique admet que vous puissiez les cueillir, sans toutefois pénétrer sur la propriété du voisin.
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