La prescription acquisitive ne peut porter que sur un immeuble ou un terrain dans le commerce, jamais sur un bien faisant partie du domaine public.
Le principe est que le possesseur d’un immeuble en devient propriétaire après l’avoir détenu pendant 30 ans. Nous faisons le point.
Prescription acquisitive : 30 ans pour devenir propriétaire d’un immeuble
Il existe un certain nombre de conditions avant l’octroi d’une propriété :
- la possession doit avoir été continue pendant 30 ans et elle doit être réelle, le possesseur doit réaliser tous les actes de gestion concernant l’immeuble ;
- la possession doit être paisible et publique c’est-à-dire que les actes doivent être ouvertement effectués ;
- la possession ne doit pas être douteuse : les tiers doivent considérer que le possesseur est le propriétaire.
Si toutes les conditions sont remplies, la prescription trentenaire peut jouer.
Voisinage et plantations : se référer au point de départ de la prescription
En l’absence de règlement particulier, deux règles sont établies :
- les plantations doivent être faites à au moins 50 cm de la limite du terrain voisin ;
- la hauteur maximale de la plantation ne doit pas dépasser 2 mètres.
Si ces critères ne sont pas respectés, le voisin peut exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la bonne distance et hauteur.
Toutefois, l’article 672 du Code civil rend cette action impossible s’il y a prescription trentenaire. Ainsi, si l’arbre est planté depuis plus de 30 ans, les voisins ne peuvent plus en demander la suppression.
Des désaccords sont survenus sur le point de départ de la prescription trentenaire :
- C’est un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 3 avril 2012 qui est venu éclaircir le régime.
- La question qui se posait était de savoir s’il fallait retenir la date de plantation ou la date à partir de laquelle les végétaux ont atteint les limites non autorisées.
Dans sa réponse, la cour de cassation fait une distinction :
- si la plantation est à moins de 50 cm de la limite séparative, le point de départ de la prescription trentenaire est la date de plantation ;
- si la plantation est à plus de 50 cm, le point de départ de la prescription est le jour où elle dépasse 2 mètres.
Si dans ces deux cas cela fait plus de 30 ans, les voisins n’obtiendront pas gain de cause pour détruite la plantation : son propriétaire bénéficiera de la prescription trentenaire.
Pour aller plus loin :
- Réglez un litige avec un voisin : une situation parfois délicate que notre fiche pratique vous apprend à gérer.
- Découvrez l’essentiel de la mitoyenneté dans notre guide.
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