Les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes. Ils sont affectés à l’usage du public. Les riverains de ces chemins bénéficient de certaines prérogatives.
Le point dans notre article.Chemin rural : définition
Le chemin rural appartient à la commune : il se distingue donc notamment du chemin d’exploitation (lequel appartient aux propriétaires riverains qui en ont l’usage).
Le chemin rural est affecté à l’usage du public :
- De nombreux chemins ruraux servent essentiellement aux agriculteurs qui possèdent les terrains alentour.
- L’affectation à l’usage du public est présumée. Cette présomption joue notamment quand la commune répète des actes de surveillance du chemin ou des actes de voirie. La présomption joue aussi quand le chemin est utilisé comme voie de passage.
- La qualité de chemin rural peut être précisée, notamment en l’inscrivant sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Le chemin rural n’est pas classé comme voie communale. Il appartient au domaine privé de la commune (au contraire, les voies communales appartiennent au domaine public de la commune). Aussi, quand un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la commune peut le vendre :
- La commune doit alors organiser une enquête.
- Dans les deux mois suivant l’ouverture de l’enquête, les propriétaires desservis par le chemin, groupés en association syndicale, peuvent demander à se charger de l’entretien du chemin.
- Quand la vente du chemin rural est ordonnée, la commune doit mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Si les propriétaires riverains n’ont pas déposé leurs offres d’achat dans le mois suivant la mise en demeure, ou si leurs offres sont insuffisantes (prix proposé trop faible), les terrains peuvent être vendus.
Qui doit entretenir le chemin rural ?
L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Cependant, cette sujétion légale n’est pas interprétée comme une obligation d’entretien.
En effet, dans une réponse ministérielle n° 24 en date du 31 août 2017, il a été précisé que : « s’agissant des communes propriétaires de ces chemins, le Conseil d’État a systématiquement retenu que leur entretien n’était pas obligatoire mais facultatif, estimant que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux ».
Il en découle notamment qu’il est difficile d’engager la responsabilité communale pour défaut d’entretien d’un chemin rural qui a causé un préjudice.
Il se peut que la commune n’entretienne pas le chemin rural, ou que des travaux soient nécessaires. Dans ce cas, certaines personnes peuvent demander soit à se charger des travaux, soit à ce que soit créée ou augmentée une taxe dédiée. Ces personnes doivent être :
- la moitié plus un des intéressés représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés desservies par le chemin ;
- ou les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés desservies par le chemin.
Le conseil municipal doit délibérer dans le mois suivant cette demande.
Si le conseil municipal ne délibère pas dans ce délai, ou s’il refuse la proposition, les demandeurs peuvent créer une association syndicale, à laquelle le chemin sera remis. Le chemin ainsi remis reste ouvert au public.
Par contre, la commune a un devoir d’entretien du chemin rural « dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l’incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien » (arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2014, n° 359554, SCI Les Verdures).
Revendication de la propriété d’un chemin rural
Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé appartenir à la commune où il se trouve. Mais on peut apporter la preuve du contraire : par exemple, une personne privée peut fournir des éléments prouvant que le chemin lui appartient.
Pour approfondir le sujet :
- Plus d’infos sur le droit de passage.
- Si vous souhaitez demander réparation pour un préjudice causé par un défaut de voirie, inspirez-vous de notre modèle de lettre.
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