En tant que propriétaire d’un terrain enclavé, vous avez la possibilité d’obtenir un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour diverses raisons :
- installation de canalisations ;
- approvisionnement en électricité ;
- accès physique à votre emplacement par un chemin.
Ce droit s’appelle une « servitude de passage ». Il est dû par le terrain voisin (le « fonds servant ») à votre terrain enclavé (le « fonds dominant »), en échange d’une indemnisation.
Dans un premier temps, vous devrez demander une servitude de passage à l’amiable à votre voisin et vous adresser au tribunal judiciaire en cas de refus.
Voici la marche à suivre pour demander une servitude de passage.
1. Tentez d’obtenir la servitude de passage à l’amiable
Visitez votre voisin
Demandez tout simplement à votre voisin s’il accepte de vous accorder une servitude de passage à l’amiable.
Déterminez le montant de l’indemnisation
En tant que propriétaire du fonds dominant (terrain enclavé), vous devez verser une indemnité au fonds servant (terrain voisin), dont le montant doit être proportionnel à la gêne causée.
Déterminez le tracé
Le tracé de la servitude de passage doit correspondre au trajet le plus court entre le fonds dominant et la voie publique.
Si un tel trajet n’est pas réalisable, le tracé doit alors être établi de façon à causer le moins de dérangement possible au propriétaire du fonds servant.
2. Demandez la servitude de passage au tribunal
En cas d’échec des négociations à l’amiable, vous devrez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le fonds dominant que vous possédez. Vous en trouverez la liste ici.
Préparez les documents suivants :
- une lettre manuscrite demandant une servitude de passage et précisant l’échec d’une résolution à l’amiable ;
- votre titre de propriété ;
- une copie du cadastre sur lequel on aperçoit votre terrain ainsi que le fond servant de votre voisin. Vous pouvez vous la procurer sur le site gouvernemental du cadastre.
Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception, ou rendez-vous sur place pour y déposer votre dossier.