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Pour savoir si le cours d'eau est public ou privé, renseignez-vous à la Direction départementale des territoires.
Lorsqu'on est riverain d'un cours d'eau, le statut du cours d'eau, privé ou public, engendre des prérogatives ou des contraintes qu'il convient de connaître.
La servitude d'appui pour les cours d'eau privés
Cours d'eau privé : prérogatives des riverains
Si la rivière ou le cours d'eau sont privés, l'acquéreur est propriétaire du lit de la rivière, mais pas de l'eau, qui est un bien commun.
2 cas existent :
- Le cours d'eau traverse la propriété privée : le propriétaire est alors en possession de la totalité du lit de la rivière, et reste libre d'en déplacer le cours, sauf en aval.
- Le cours d'eau sépare 2 propriétés :
- le lit appartient pour moitié à chaque riverain suivant une ligne qui passe au milieu du lit ;
- chaque riverain est propriétaire de la rive située du côté de son terrain ;
- chaque propriétaire peut puiser l'eau pour son usage personnel, sous réserve de ne pas assécher le cours d'eau entièrement.
Toute personne peut suivre le lit d'une rivière ou d'un cours d'eau, mais n'a pas le droit d'accoster sans l'autorisation du propriétaire de la rive.
La servitude d'appui
Tout propriétaire peut contraindre le propriétaire de la rive opposée à le laisser appuyer un ouvrage nécessaire à la prise d'eau. Toutefois, il est tenu de verser au préalable une indemnité versée en capital à son voisin, qui ne peut refuser cette servitude.
Cette servitude s'exerce généralement par l'établissement d'un barrage, d'un moulin, etc. Elle est uniquement réservée à l'irrigation du terrain ou à l'arrosage du jardin.
La servitude de halage pour les cours d'eau domaniaux
Cours d'eau domanial : contraintes des riverains
Les cours d'eau domaniaux appartiennent soit à l'État, soit au domaine public fluvial des collectivités locales. Ce sont généralement des voies navigables. Leur lit appartient à l'Administration nationale ou locale, qui est chargée de leur entretien.
Les riverains conservent la propriété des berges, mais ce droit de propriété est grevé par 2 servitudes.
Servitude de halage en amont
La servitude de halage est une servitude d'utilité publique destinée à permettre la navigation.
Aujourd'hui, les chemins de halage ne servent plus à tirer les bateaux par des hommes ou des chevaux, mais permettent la promenade, la pêche et le passage des agents d'entretien des canaux et écluses.
La servitude de halage oblige les riverains situés en amont à laisser une bande de 7,8 m le long du cours d'eau, sur laquelle ils ne peuvent ni planter, ni bâtir, ni clore.
À cette bande de 7,8 m, s'ajoute une autre de 1,95 m sur laquelle il est interdit de planter des arbres, des haies ou une clôture. Seule est autorisée l'installation d'un banc et de plantations de faible hauteur.
Au total, la servitude de halage impose de laisser une bande de 9,75 m le long du cours d'eau domanial.
Servitude de marchepied en aval
La servitude de marchepied s'impose aux riverains du cours d'eau domanial situés de l'autre côté de la rive, en aval.
Le propriétaire doit laisser libre une bande de 3,25 m sur laquelle il ne peut ni installer une clôture, ni planter des arbres, ni construire.
À savoir : l'entretien des espaces réservés aux servitudes de halage et de marchepied incombe à l'administration fluviale.
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Servitudes et droit de propriété
Sommaire
- Les servitudes
- Le droit de propriété