La présence d’une station-service dans le voisinage peut occasionner certains troubles du voisinage, notamment en termes de pollutions, de bruits et d’odeurs. Pouvez-vous faire quelque chose pour venir à bout de ces nuisances ?
Vérifier que la station-service respecte les normes
Savoir si l’exploitant de la station-service est en règle et s’il procède bien et régulièrement aux contrôles nécessaires est une mission difficile :
- L’exploitant n’est en effet pas tenu de donner au syndic de copropriété son dossier d’installation classée (installation susceptible de provoquer des pollutions ou des nuisances).
- Même s’il le faisait, les données étant très techniques, vous ne pourriez sans doute pas le déchiffrer.
Ceci étant dit, le syndic peut interpeller le service des inspections des installations classées afin qu’il s’occupe de contrôler le respect des normes de nuisances sonores ou olfactives.
Quelle marge de manœuvre avez-vous contre l’exploitant de la station-service ?
Pour faire entendre la voix de la copropriété contre les nuisances générées par la station-service, vous pouvez :
- mener une action devant le tribunal de grande instance : en apportant la preuve que la station-service est source de troubles anormaux du voisinage (émanation de vapeurs toxiques par exemple) ;
- formuler un recours pour excès de pouvoir : plus coton, procédure à réaliser devant le tribunal administratif dans les 4 ans de l’implantation de la station-service ;
- mener une action en civil : en argumentant que la station-service empêche la jouissance paisible de leur bien pour les copropriétaires (article 9 de la loi du 10 7 65) ;
- mener une action au pénal : dans le cas où l’exploitant n’a rien fait pour réduire les troubles pouvant avoir un impact sur la santé des copropriétaires. (restriction du volume des vapeurs toxiques par exemple).