Avant d'intenter un procès devant un tribunal, il est important de connaître les possibilités de recours amiables pour régler les conflits de voisinage.
Par ailleurs, à peine d'irrecevabilité, toute demande tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou relative à certains conflits de voisinage mentionnés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire devant le tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative sauf exceptions (article 750-1 du Code de procédure civile).
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Recours amiable : les associations
Les associations de défense
Il existe de nombreuses associations qui luttent contre les problèmes de voisinage et peuvent vous aider dans vos démarches, en vous délivrant des informations sur la réglementation, en vous conseillant sur les actions possibles, en vous recommandant des professionnels ...
Les associations de défense sont généralement centrées autour d'un thème, source de conflit de voisinage. Elles disposent le plus souvent d'un site internet et sont donc aisément identifiables.
Voici quelques exemples d'associations, auxquels vous pouvez ajouter les associations familiales, les associations de défense des consommateurs par exemple.
| Nom de l'association | Thème de défense |
|---|---|
| Paysages de France | Lutte contre la pollution visuelle (panneaux publicitaires). |
| Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV) | Lutte contre le bruit. |
| Robin des toits | Danger du portable et des antennes-relais. |
| Voisins solidaires |
|
Les associations de riverains
L'union faisant la force, il est souvent plus aisé de se regrouper entre voisins lorsque l'on souhaite contester un projet ou défendre un site naturel ou classé par exemple.
Des associations de riverains se constituent afin de défendre leurs intérêts contre le projet de construction d'une autoroute, la création d'une activité aux multiples nuisances. Cela permet de multiplier les actions, de se répartir les activités, voire de partager les frais d'avocats.
Les associations de riverains sont souvent la seule manière de lutter contre les servitudes publiques, quand cela est possible.
Recours amiable : le conciliateur de justice
Présent dans les tribunaux judiciaires ou dans les maisons de la justice et du droit, le conciliateur de justice est un juriste bénévole, ayant pour fonction de trouver une solution amiable à un conflit en matière civile ou commerciale.
Bon à savoir : le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel. Cette liste est actualisée au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et elle est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.
Qui peut saisir le conciliateur de justice ?
- à la demande d'une des parties ;
- ou à la demande du juge.
Les particuliers peuvent saisir le conciliateur de justice par courrier ou par demande verbale au greffe compétent. Le juge peut désigner un conciliateur et informe les parties de sa nomination. Elles ont 15 jours pour donner leur accord.
Procédure de conciliation
Les parties doivent être présentes à la réunion de conciliation et peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix. Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux et entendre toute personne qu'il jugera utile, sur accord des parties.
Durée de la conciliation
La durée de la conciliation est fixée à 3 mois, que le conciliateur peut renouveler une fois pour cette même durée (article 129-2 du Code de procédure civile).
Résultat de la conciliation
- En cas d'accord :
- le conciliateur de justice désigné par un juge l'informe du résultat ;
- il rédige un constat d'accord qui, s'il est homologué par le juge, a « force exécutoire ».
- En cas d'échec : les adversaires sont libres de saisir le tribunal pour régler le litige.
Coût de la conciliation
La procédure de conciliation est gratuite.
Bon à savoir : il existe également des recours amiables dans les procédures administratives.
Aussi dans la rubrique :
Problèmes de voisinage
Sommaire
- Problèmes de voisinage liés aux servitudes
- Problèmes de voisinage liés aux nuisances
- Problèmes de voisinage liés aux animaux
- Problèmes d'insalubrité
- Autres