En cas de troubles excessifs de voisinage, vous pouvez saisir le maire ou le préfet, chacun dans leur domaine de compétence.
Pour exercer un recours contre une servitude publique, c'est le tribunal administratif qui est compétent, et le Médiateur de la République pour une procédure amiable.
Recours administratifs : pouvoirs de police du maire et du préfet
Pouvoirs de police du maire
Le maire dispose de moyens de prévention et de répression afin d'assurer la tranquillité publique.
| En matière de prévention | En matière de répression | |
|---|---|---|
| Bruit |
|
|
| Hygiène | Arrêté municipal réglementant des activités soumises à des obligations d'hygiène. | |
| Urbanisme |
|
-- |
Pouvoirs de police du préfet de département
Le préfet de département dispose de compétences de police spéciales concernant :
- les débits de boisson ;
- la circulation aérienne ;
- les voies de circulation ;
- l'homologation d'activités sportives ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement.
Recours devant le tribunal administratif
Les tribunaux administratifs sont compétents pour régler les litiges entre les particuliers et les administrations, c'est-à-dire :
- les services de l'État ;
- les établissements publics ;
- les collectivités locales.
Avant de saisir le tribunal administratif, renseignez-vous pour savoir si votre litige relève bien de ce tribunal et pas du tribunal judiciaire, sinon votre demande sera rejetée. Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour tout recours contre les servitudes publiques.
Grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d'échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État). Vous conservez bien entendu la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction.
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a institué une procédure de médiation en droit administratif (articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative). Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse), ou à l'initiative du juge (après avoir obtenu l’accord des parties). Le tiers médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence, dans la confidentialité.
Bon à savoir : un citoyen qui se sent lésé par le fonctionnement d'une administration peut saisir le Défenseur des droits. Cette autorité constitutionnelle indépendante est chargée de veiller à la protection des droits et des libertés, et de promouvoir l’égalité. Elle défend notamment les droits et libertés individuelles dans le cadre des relations avec les administrations.
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Problèmes de voisinage
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