Difficile de vivre au dessus d’un commerce dont la vie animée est souvent naturellement bruyante. Quelle marge de manœuvre avez-vous pour rendre ce trouble plus supportable ?
Voisinage : la protection des activités et la règle d’antériorité
Les activités industrielles, artisanales, agricoles ou commerciales ont un régime de faveur en ce qui concerne les troubles du voisinage. L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet que les dommages éventuels causés aux voisins ne peuvent pas donner droit à réparation lorsque :
- la signature du bail ;
- l’acte de vente ;
- ou le permis de construire du logement exposé aux troubles est postérieur au leur.
En un mot, si un café ou un magasin quelconque était déjà en place quand vous avez emménagé, vous n’avez aucun recours possible sur la base des troubles anormaux de voisinage.
Ceci étant dit, que le commerce se soit installé avant ou après vous, il est tenu de respecter la législation qui s’applique à son activité. Si ce n’est pas le cas, vous avez là la faille qui vous permettra de résoudre votre problème de voisinage.
Réglementations de bon voisinage des commerces
Vous pouvez creuser la piste du non-respect des réglementations que doit suivre le café si :
- il ne respecte pas ses horaires d’ouverture et de fermeture : précisés par un arrêté municipal ou préfectoral ;
- il occasionne des atteintes à l’ordre et à la santé publique (rixes, ivresse, tapage nocturne…) : article L. 3332-15 du Code de la santé publique ;
- il dépasse le volume sonore autorisé : la durée et l’intensité devront alors être mesurées pour voir jusqu’à quel point il dépasse le bruit ambiant habituel (articles réglementaires R. 48-3 et R. 48-4 du code de la santé publique).
En remontant ces infractions, le commerce sera soumis à des sanctions administratives ou pénales.