Le chien de votre voisin aboie de jour comme de
nuit. Ne supportant plus les aboiements intempestifs, vous souhaitez
que le propriétaire ou le détenteur de l'animal
prenne les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.
En effet, il est responsa (...)
Les servitudes qui peuvent concerner un bien
immobilier sont définies et régies par les articles 637 à 710
du Code civil. Il s'agit d'obligations auxquelles le propriétaire
d'un bien peut être assujetti en raison de la situation de son bien
par rappor (...)
Une personne vous a dénoncé à la SPA pour
mauvais traitements sur votre animal. Pour vous, cet individu s’est
trompé ou a volontairement menti.
Pour contrer sa version des faits, vous avez la
possibilité d’écrire à la SPA en rapportant la preuve que v (...)
Si vous êtes locataire d'une maison ou d'un
appartement, vous devez accepter que le bailleur fasse effectuer les
travaux nécessaires pour assurer sa sécurité, son confort ou sa
salubrité. En revanche, si vous avez des raisons de penser que le
bailleur (...)
Tout propriétaire peut contraindre son
voisin à procéder au bornage de son terrain : il
met en œuvre une procédure de bornage judiciaire
(article 646
du Code civil).
À noter : l'action en
bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont
(...)
Si vous êtes témoin du fait qu'un mari se montre
violent envers son épouse, il est de votre devoir de dénoncer ces
faits à la justice.
En effet, il s'agit à la fois d'un devoir humain
et d'une obligation légale, car l'article 223-6 du Code pénal
puni (...)
Si vous constatez qu'un bâtiment quelconque situé
dans votre commune semble en péril (et notamment si vous pensez
qu'il risque de s'écrouler), il faut signaler immédiatement le
danger à votre mairie. Votre maire prendra alors les mesures
prescrites pa (...)
Si vous êtes locataire d’un logement qui est
devenu insalubre :
Il faut le signaler à votre mairie.
La mairie fera constater l’insalubrité par
un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un
agent des services sociaux.
Ensuite (...)
Vous avez connaissance de mauvais traitements ou
d’atteintes sexuelles commises sur :
un enfant de moins de 15 ans,
une personne hors d’état de se défendre
en raison :
de son âge,
de son infirmité, de son état de grossesse
ou de sa ma (...)
