En tant que propriétaire d’une parcelle de terrain dont les limites avec le terrain contigu sont incertaines, vous souhaitez faire procéder au bornage amiable avec le propriétaire du terrain limitrophe. Dans le cas présent, les propriétaires sont d’ac (...)

L'un de vos voisins vous importune constamment en faisant trop de bruit et son comportement ne change pas en dépit de vos remarques. Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores Même votre réclamation auprès de la mairie est restée (...)

Lors d’une enquête effectuée à la demande de la justice, d’une autorité administrative ou d’un service social, vous pouvez être interrogé sur la personnalité de l’un de vos voisins et sur les relations que vous avez avec lui. S’il s’agit d’une personn (...)

Un véhicule stationne sur votre propriété privée. Or, vous n’avez pas au préalable accordé votre autorisation. Le stationnement est dans ce cas abusif. En effet, il y a violation du droit de propriété, conformément à l’article 544 du Code civil. De p (...)

Étant locataire ou propriétaire d’un logement situé dans un immeuble collectif, vous possédez un animal domestique qui n’a jamais causé de trouble dans le bâtiment et qui suscite peut-être l’affection de vos voisins. Or, contre toute attente, votre ba (...)

Si vous possédez une parcelle dont les limites avec le terrain voisin ne sont pas clairement établies, la meilleure démarche en vue de régler le problème consiste à faire un bornage amiable avec votre voisin. Cette démarche consiste à désigner un géo (...)

Si votre voisin vous dérange en faisant un bruit excessif, sachez que l'article R623-2 du Code pénal prévoit une amende de 450 € s'il s'agit d'un bruit nocturne ou qui trouble la tranquillité d'autrui. En conséquence, il ne faut pas hésiter à le mett (...)

Afin de permettre à chaque propriétaire de pavillon de bénéficier d’un minimum d’intimité, les articles 678 et 679 du Code civil exigent le respect de distances minimales entre les fenêtres d’un pavillon et les limites de la propriété voisine. Ces di (...)

Si vous possédez un pavillon entouré d’un jardin et si les branches d’un ou de plusieurs arbres situés dans le jardin de votre voisin débordent sur le vôtre, l’article 673 du code civil vous autorise à exiger de votre voisin qu’il fasse élaguer ses br (...)

Si en empruntant une rue dans laquelle une manifestation a lieu, vous êtes victime d’un délit, sachez qu’en vertu de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, la responsabilité de l’État est engagée dans la mesure où vous avez subi un préju (...)

Le bornage permet de marquer la séparation entre deux propriétés situées côte à côte. C'est le géomètre expert qui a la compétence pour réaliser cette séparation. Le bornage doit se faire avec l'accord des deux parties sinon celui-ci peut être contesté. (...)

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle et vous constatez que votre voisin a fait édifier un mur qui empiète sur votre terrain. Vous pouvez parfaitement exiger qu'il prenne les mesures nécessaires pour que cet empiétement cesse. Votre droit d (...)

Afin d'éviter un procès long et coûteux, des personnes en conflit peuvent choisir de régler leur différend au moyen d'un règlement amiable : la transaction, la médiation ou la conciliation. La conciliation est possible dans le cadre de tous les confl (...)

Si vous possédez un pavillon se trouvant dans une zone exposée au risque d’incendie de forêt et si les autorités locales ont édicté des règlements imposant des travaux de débroussaillage, sachez que tout propriétaire d’un bien situé dans ce secteur do (...)

Si le terrain appartenant à votre voisin ne dispose pas d'un accès commode à la voie publique, l'article 682 du Code civil l'autorise à emprunter votre terrain pour entrer dans sa maison ou pour en sortir. Mais si des travaux sont nécessaires pour am (...)

Vous soupçonnez votre voisin d'être à l'origine d'une fuite d'eau. En effet, votre plafond a des traces d'humidité et vos murs commencent à être abîmés. Lorsque vous avez trouvé de quel appartement provient la fuite d'eau, contactez le voisin (...)

Vous possédez un terrain enclavé et qui n’a pas une bonne issue donnant sur la voie publique. L’article 682 du code civil vous permet de demander au voisin dont le terrain donne sur la voie publique de vous accorder un droit de passage pour vous perme (...)

Si vous êtes propriétaire d'un logement enclavé et que vous ne pouvez y accéder que difficilement, votre voisin peut être contraint de vous accorder un droit de passage, en vertu de l'article 682 du Code civil. (...)

En tant que propriétaire d’un terrain enclavé, vous avez sollicité de la part de votre voisin une servitude de passage par le biais d’une demande à l’amiable. Demande de servitude de passage à votre voisin Cependant, vous vous êtes heurté au refus de (...)

Depuis un certain temps, un animal s'aventure trop près de votre maison, votre clôture, votre jardin etc. Vous craignez qu'il cause des dégâts. Ainsi, vous souhaitez que le propriétaire surveille le comportement de son animal. C'est l'article 1243 du (...)