Lorsque vous souhaitez effectuer des travaux sur un mur mitoyen, les frais sont généralement à la charge des 2 parties lorsqu'il s'agit de faire face à la dégradation du mur. Lorsqu'il s'agit de simples améliorations, si une des 2 parties ne veut pas les (...)

Vous êtes témoin de mauvais traitements sur un animal. Celui-ci manque de soins, a été laissé à l’abandon, est régulièrement battu, etc. Vous souhaitez dénoncer les faits. Réunissez toutes les preuves nécessaires afin de justifier vos propos. Elles pe (...)

Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de prévenir le plus possible d’éventuels litiges. Par ce courrier, vous vous ex (...)

En cas de tapage nocturne, il convient dans un premier temps d'en parler directement de vive voix avec son voisin. Si cette démarche initiale ne suffit pas, il faut ensuite lui adresser un courrier. La lettre au voisin a pour but de résoudre à (...)

L'article R 1336-5 du Code de la santé publique dispose : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une p (...)

Si vous êtes propriétaire d’un appartement que vous avez loué à un particulier et si celui-ci possède un animal domestique, sachez qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et de l’article 1243 du Code civil, il est tenu de faire en sort (...)

Un occupant de votre immeuble ou copropriété possède un animal domestique qui cause des troubles à vous et au voisinage. Sachez qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et de l'article 1243 du Code civil, il est tenu de faire en sorte (...)

Les dispositions relatives aux baux d'habitation figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi met plusieurs obligations à la charge du propriétaire, notamment celle d'assurer au locataire la jou (...)

La plainte pour tapage nocturne est à envoyer dans le cas où les recours amiables (discussion, lettre simple, mise en demeure, etc.) n'ont pas abouti. Au préalable, l'infraction doit avoir été constatée par un agent assermenté. Avant de porter plaint (...)

Si vous prévoyez de recevoir de la famille où des amis pour fêter un mariage ou tout autre événement heureux, prévenez vos voisins à l'avance. Vous serez également responsable de ce qui se passera chez vous et qu’il est important que vous vous efforci (...)

Si vous devez faire exécuter des travaux chez vous, pensez à avertir vos voisins des inconvénients qui vont en résulter et à faire en sorte que ces inconvénients soient le plus possible limités. Ainsi, si vous devez faire effectuer des travaux bruyan (...)

L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur de « communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, (...)

Si votre voisin se livre à des actes qui provoquent des odeurs désagréables et si ces odeurs parviennent chez vous, sachez qu’il s’agit d’une faute qui engage sa responsabilité dans les conditions prévues par l’article 1382 du Code civil. Il est de mê (...)

Les dispositions légales relatives au voisinage prévoient que chacun doit accepter les inconvénients normaux du voisinage. Par contre, si l’un de vos voisins provoque sans arrêt des nuisances visuelles, vous pouvez lui demander de cesser ce comportem (...)

Votre voisin vous dérange constamment en faisant trop de bruit et les démarches que vous faites pour lui demander d'être plus discret n'aboutissent pas. Demande à un voisin bruyant de faire cesser ses nuisances sonores L'article L2212-222 du Code gén (...)

Aux termes de l'article R 623-2 du Code pénal, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions (...)

Si vous subissez du tapage nocturne au sein d'une copropriété, il est conseillé de solliciter l'intervention de votre syndic. Ce dernier a pour rôle de veiller au respect du règlement de copropriété, notamment la partie concernant les bruits d (...)

Vous remarquez qu’un chien ou un chat s’aventure très souvent dans votre jardin, près de votre maison, etc. Vous craignez d’éventuels dégâts, voire vos craintes se sont réalisées. En vertu de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou le détent (...)

Votre voisin a entrepris la réalisation de travaux ayant causé un certain nombre de dégâts sur votre propriété et sur vos biens. Aussi, vous souhaitez prendre contact avec lui afin d’obtenir la réparation de ces dégâts. L’article 1382 du Code civil pr (...)

Votre voisin a un animal bruyant. Vous ne le supportez plus. Vous aimeriez que le propriétaire de la bête agisse en conséquence. Aux termes de l’article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité civile du fait des animaux, le propriétaire de l’an (...)