Voisinage et écoulement de l’eau de pluie : règles à respecter

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Selon l’article 681 du Code civil, le propriétaire d’une construction, quel que soit son type (garage, maison, hangar, etc.), doit se débrouiller pour que la pluie que s’écoule sur son toit s’écoule en priorité sur son propre terrain ou sur la voie publique (route par exemple).

Pour une construction se situant au beau milieu d’un terrain, il n’y a en général pas de difficulté particulière puisque l’eau de pluie s’écoulera sur le sol du terrain. Cela dit, certains cas de figure sont plus problématiques.

Construction en limite de propriété et servitude d’égout des toits

Dans le cas où votre maison a été construite très proche de la limite de votre propriété, la loi impose alors une servitude d’égout des toits, également appelée servitude de surplomb :

  • Vous devrez alors installer des gouttières pour canaliser l’eau sur votre propriété.
  • Ces gouttières ne doivent pas dépasser sur la propriété de votre voisin : sinon il pourrait demander son déplacement voire une modification de votre toiture.
  • Une fois que l’eau est tombée sur votre terrain, elle peut s’écouler jusqu’à un terrain voisin sans que son propriétaire puisse dire quoi que ce soit.

Bon à savoir : si votre installation est en surplomb sur la propriété de votre voisin pendant plus de 30 ans sans qu’il ne fasse aucune remarque, passé ce délai, il ne pourra plus rien exiger.

 

Si les limites de propriété sont vagues

Si ni vous, ni votre voisin ne savez exactement où se finit la propriété de l’un et où commence celle de l’autre :

  • la partie au-dessus de laquelle se trouve la gouttière est considérée comme appartenant au propriétaire du logement concerné ;
  • ainsi, si l’eau de pluie tombe sur cette portion de terrain, votre voisin ne peut rien dire.

À noter : si votre voisin arrive à prouver par acte notarié ou par un jugement que la partie de terrain sous votre gouttière lui appartient, vous devrez revoir l’installation de votre gouttière pour que l’eau ne tombe plus sur son terrain.

Ces pros peuvent vous aider