Modèle de lettre :Demande d'élagage à un voisin

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Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous possédez un pavillon entouré d'un jardin et si les branches d'un ou de plusieurs arbres situés dans le jardin de votre voisin débordent sur le vôtre, l'article 673 du code civil vous autorise à exiger de votre voisin qu'il fasse élaguer ses branches.

En revanche, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.

Notice : Demande d'élagage à un voisin

Pour demander à votre voisin de faire couper les branches qui débordent sur votre jardin, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

N'hésitez pas à attirer son attention sur le fait que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée si l'une de ces branches tombe dans votre jardin et si elle détériore un objet ou si elle blesse quelqu'un.

Bon à savoir : en application de l'article 50 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », un maire peut sanctionner une personne d'une amende d'un montant maximal de 500 € lorsqu'elle ne respecte pas un arrêté communal l'obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie publique ou le domaine public.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre voisin]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR.

Objet : demande d'élagage des branches qui débordent sur mon jardin

[Madame/Monsieur],

J'ai constaté que des arbres qui se trouvent dans votre jardin ont des branches qui dépassent la clôture séparant nos propriétés respectives et qui débordent sur mon propre terrain.

En conséquence, je vous demande de faire élaguer ces branches dans les meilleurs délais. J'attire votre attention sur le fait que votre responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée si l'une de ses branches tombait dans mon jardin et si elle détériorait un objet quelconque ou si elle blessait une personne se trouvant chez moi.

Je vous rappelle que cette obligation vous est imposée par l'article 673 du Code civil.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'élagage à un voisin en PDF

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