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[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de votre voisin]
[Adresse]
Le
[date]
Recommandé
avec AR.
Objet : demande d'élagage des branches
qui débordent sur mon jardin
[Madame/Monsieur],
J'ai constaté
que des arbres qui se trouvent dans votre jardin ont des branches qui
dépassent la clôture séparant nos propriétés respectives et qui
débordent sur mon propre terrain.
En conséquence,
je vous demande de faire élaguer ces branches dans les meilleurs
délais. J'attire votre attention sur le fait que votre
responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée si l'une de
ses branches tombait dans mon jardin et si elle détériorait un
objet quelconque ou si elle blessait une personne se trouvant chez
moi.
Je vous rappelle
que cette obligation vous est imposée par l'article 673 du
Code civil.
En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer,
[Madame/Monsieur], l'expression de mes
salutations distinguées.
[Signature]