À quoi sert ce modèle de contrat ?
En tant que propriétaire d'une parcelle de terrain dont les limites avec le terrain contigu sont incertaines, vous souhaitez faire procéder au bornage amiable avec le propriétaire du terrain limitrophe. Dans le cas présent, les propriétaires sont d'accord sur la désignation d'un géomètre expert déterminé et sur l'étendue des missions qui lui seront confiées.
Demande de bornage à un voisin
Le bornage a pour but de fixer de manière précise et définitive la limite d'un terrain et peut se faire de façon amiable lorsque les propriétaires de terrains contigus sont d'accord. Il s'agit là de la procédure la plus courant et la plus rapide.
Pour ce faire, on se réfère aux actes de vente ainsi qu'aux plans cadastraux pour rédiger un accord dans lequel sera consigné l'emplacement ainsi que la nature des bornes. Cet accord aura par la suite une valeur probante important puisqu'il ne pourra en principe pas être remis en cause. Cependant, les propriétaires recourent le plus souvent à un géomètre expert afin d'effectuer les mesures précises des limites de propriété. Dans ce cas, les propriétaires signent un protocole d'accord sur la désignation d'un géomètre expert et en établissent les missions.
Notez que les frais de cette intervention sont partagés à parts égales entre les propriétaires des terrains à borner selon l'article 646 du Code civil. Au terme de l'expertise, les propriétaires signeront un procès-verbal dressé par le géomètre, qui sera par suite déposé chez un notaire et publié au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) ou au Livre foncier.
En cas de désaccord sur le bornage effectué par le géomètre expert, ce dernier dressera un procès-verbal de carence. Les propriétaires pourront s'ils le souhaitent saisir le juge du tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles afin de demander un bornage judiciaire.