Modèle de lettre :Demande de bornage à un voisin

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le bornage permet de marquer la séparation entre deux propriétés situées côte à côte. C'est le géomètre expert qui a la compétence pour réaliser cette séparation.

Le bornage doit se faire avec l'accord des deux parties sinon celui-ci peut être contesté.

À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont séparées par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle, mais aussi infranchissable. Ainsi, l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.

Notice : Demande de bornage à un voisin

Le géomètre réunit les deux parties pour définir les limites du terrain ; il consulte pour cela les plans de propriété et prend l'ensemble des mesures nécessaires.

Le procès-verbal établi par le géomètre doit être signé par les deux voisins. Le Code civil précise que les frais liés au bornage sont répartis proportionnellement entre les deux voisins.

Si votre voisin refuse une demande de bornage à l'amiable, vous pouvez faire appel au tribunal judiciaire du lieu. Le juge fera mandater un géomètre expert et fixera la répartition des frais engendrés par les travaux.

Le résultat du bornage doit être déposé auprès d'un notaire afin que ce bornage soit opposable aux autres riverains. L'opposabilité est ce qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Il s'agit du droit de propriété qu'une personne détient sur quelque chose et qui est opposable à tous, ce qui veut dire qu'il empêche à d'autres personnes d'empiéter sur sa propriété.