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Modèle de contrat :Renonciation à une servitude de passage

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Renonciation à une servitude de passage
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les servitudes qui peuvent concerner un bien immobilier sont définies et régies par les articles 637 à 710 du Code civil. Il s'agit d'obligations auxquelles le propriétaire d'un bien peut être assujetti en raison de la situation de son bien par rapport à celui de son voisin. Ainsi, le propriétaire d'une maison peut être obligé d'accepter :

  • l'écoulement des eaux de pluie provenant d'une maison située plus haut que la sienne,
  • le fait que son voisin traverse son jardin pour accéder à la voie publique si la propriété du voisin est enclavée.

Cependant, le bénéficiaire d'une servitude peut y renoncer s'il trouve une solution à son problème. Ainsi, s'il réussit à désenclaver son terrain en achetant une parcelle lui permettant d'accéder à la voie publique, il peut renoncer à son droit de passage en signant une convention avec son voisin.

Notice : Renonciation à une servitude de passage

La convention de renonciation à une servitude doit toujours indiquer :

  • l'identité de chacune des parties,
  • les adresses de leurs propriétés respectives,
  • l'indication de la servitude qui bénéficiait à l'un des propriétaires et à laquelle celui-ci renonce,
  • si le bénéficiaire de la servitude devait verser une redevance à son voisin : une mention indiquant qu'il n'aura plus à la payer.

Modèle de contrat

Convention de renonciation à une servitude de passage

Entre les soussignés :

[État civil du bénéficiaire de la servitude, adresse de son bien et domicile s'il est différent de l'adresse de son bien]

Ci-après désigné « le Bénéficiaire »

D'une part,

Et :

[État civil du propriétaire assujetti à la servitude, adresse de son bien et domicile s'il est différent de l'adresse de son bien]

Ci-après désigné « l'Assujetti »

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Lorsque le Bénéficiaire a acquis le terrain visé ci-dessus, ledit terrain était enclavé et n'avait aucun accès à la voie publique, ce qui imposait à l'Assujetti d'accepter le droit de passage prévu par l'article 682 du Code civil. Mais le Bénéficiaire a dorénavant un accès à la voie publique car [indiquer la solution que le Bénéficiaire de la servitude a trouvée pour accéder à la voie publique].

En conséquence, les parties décident que :

  • le Bénéficiaire de la servitude de passage renonce entièrement à ladite servitude,

  • l'Assujetti n'est plus astreint à cette servitude et il bénéficie de la pleine jouissance de son terrain.

Si le Bénéficiaire devait verser une redevance à son voisin :

L'Assujetti déclare que l'indemnité mensuelle de [x] € que le Bénéficiaire lui payait au titre de la servitude en vertu de la convention signée le [date de signature de la convention ayant établi l'indemnité] ne lui est plus due à compter de la signature du présent acte. En conséquence, le Bénéficiaire n'a plus à payer cette indemnité.

Fait le [date] en deux exemplaires à [ville].

Le Bénéficiaire

[nom du signataire]

[signature]

L'Assujetti

[nom du signataire]

[signature]

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