À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes le propriétaire d'un terrain, qu'il soit bâti ou non, mais vous ne connaissez pas avec précision sa délimitation. En effet, aucune séparation matérielle et apparente n'est érigée entre votre propriété et les parcelles contiguës. À cette fin, il vous faut procéder à une opération de bornage pour laquelle vous souhaitez donner procuration à un tiers qui accomplira en votre nom et pour votre compte des actes précis.
À noter : l'action en bornage est impossible dès lors que les deux parcelles sont séparées par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle, mais aussi infranchissable. Ainsi, l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
Le mécanisme de la procuration ou du mandat peut être défini comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Pour cela, l'acceptation du mandataire est nécessaire conformément à l'article 1984 du Code civil. Lorsqu'il prend la forme d'un écrit, il peut être établi par acte authentique, sous seing privé ou bien au moyen d'une lettre simple. À l'inverse, il peut être donné verbalement conformément à l'alinéa 1er de l'article 1895. Dans tous les cas, l'acceptation du mandataire ne peut être implicite et peut alors résulter de l'exécution du mandat selon l'alinéa 2 de l'article précité.
En cas de mandat donné pour l'accomplissement d'un acte précis, le mandat est alors dit spécial. Il appartient alors à l'auteur du mandat de déterminer les actes pour lesquels il souhaite donner procuration. S'agissant d'une opération de bornage, le mandat pourra entre autre porter sur l'approbation de toute nouvelle délimitation, plan, croquis, la signature du procès-verbal de délimitation, l'assistance aux opérations de délimitation des parcelles. Il est à noter également qu'il est nécessaire d'indiquer dans l'acte de mandat, les références cadastrales des parcelles visées par l'opération de bornage.