À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre voisin a entrepris la réalisation de travaux ayant causé un certain nombre de dégâts sur votre propriété et sur vos biens. Aussi, vous souhaitez prendre contact avec lui afin d'obtenir la réparation de ces dégâts.
L'article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer. Ainsi, le voisin ayant choisi de faire réaliser des travaux sur sa propriété et qui, par voie de conséquence, ont causé des dégâts sur la propriété ou biens d'autrui, sera tenu de réparer ces dommages.
Avant toute procédure contentieuse, il est judicieux de tenter un règlement amiable de la situation. Cependant, si cette tentative venait à échouer, la victime de ces dégâts pourra engager une action en responsabilité contre le voisin responsable afin d'obtenir des dommages et intérêts.